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Règlement obligatoire de la Cour d’appel fédérale, Argentine

Point d’attention 6 : La prise en charge des enfants dont la personne principalement chargée de leur protection se trouve en détention

La Cour d’appel fédérale de San Martin en Argentine dispose d’une réglementation obligatoire destinée à ses juges et selon laquelle ces derniers doivent vérifier si les personnes détenues sont les seules personnes chargées de la prise en charge des enfants. Pour cela, la police demande à chaque personne en état d’arrestation si elle est la seule personne chargée de la prise en charge de l’enfant. Si tel est le cas, et lorsque la personne détenue a fourni le nom et l’adresse d’une personne qui peut temporairement s’occuper de l’enfant, l’enfant est confié à cette personne. La police doit obtenir le nom, l’adresse et la signature de cette(ces) nouvelle(s) personne(s) chargée(s) de la protection de remplacement, afin qu’elle(s) reste en contact avec les parents et l’organisme compétent de protection de l’enfance.

Les arrangements de prise en charge seront examinés par la Cour, en veillant à ce que les enfants expriment leurs opinions et que les parents détenus et la (les) nouvelle(s) personne(s) chargée(s) de la prise en charge puissent confirmer ou changer leur avis par rapport aux arrangements de prise en charge après avoir été interrogés par les travailleurs sociaux de la Cour. 

Pour plus d’information, veuillez consulter: Condamnés Collatéraux: Les enfants de détenus. Recommandations et bonnes pratiques de la Journée de débat général 2011 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

International Social Service, Oak Foundation, SOS Children's Villages International, unicef, ATD Fourth World, Better Care Network, Family for every child, ngo group for the crc, PEPFAR, RELAF, Save the Children, USAID